L’avocat a noté que le droit à la propriété en Arménie est garantie au niveau constitutionnel.

''Les lois et les règlements de l'Arménie réglementent pleinement et complètement ce domaine des relations sociales.

En termes de droit international, l'Arménie a signé tous les principaux traités, relatifs aux droits de l'homme qui prévoient et garantissent le droit de propriété (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Déclaration universelle des droits de l'homme, etc.) ", a-t-il déclaré.

David Hunanyan a présenté la structure du système judiciaire arménien et a parlé de la Cour de Cassation, les decisions de laquelle constituent des précédents pour d'autres tribunaux.

Interrogé sur l'efficacité du système judiciaire en matière de protection des droits de propriété des citoyens, l'avocat a répondu:

"Il est assez difficile de répondre à la question de l'efficacité du système judiciaire du pays, mais le nombre et le contenu des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme peuvent être un indicateur. À ce jour, la CEDH a rendu plus de 20 décisions contre l'Arménie concernant des violations du droit de propriété".

Les informations fournies par l'avocat d'‘’AM’’ sur la situation dans le domaine des droits de propriété en Arménie se trouvent dans le bulletin électronique "Dialogues thématiques 2019".

Lien: http://www.publicdialogues.info/…/Topical%20dialogues%20N3%…