Un résident de Gyumri obtient un appartement. Le cabinet d'avocats ‘’AM’’ remporte un nouveau succès dans le système judiciaire.

8 Juillet, 2019

Un résident de Gyumri s'est adressé au cabinet d'avocats ‘’AM’’, affirmant que sa famille et lui-même avaient été souffert du tremblement de terre.

Ce dernier a pendant des années reconstruit leur cabine de wagon, en faisant une maison d'habitation et en enregistrant ses droits sur la propriété. En 2014, conformément au plan gouvernemental d'allocation de logements, le père du client d' ‘’AM’’ a reçu un certificat d'achat d'appartement, qui fixait l'échéance de 2015 pour l'achat de l'appartement. En cas de possession du certificat, les bénéficiaires étaient tenus d'obtenir un appartement et de soumettre à l'organisme public un document approprié attestant de leurs droits.

Les membres de la famille proposent au citoyen de vendre l’appartement qu’ il possède par le droit de propriété.

Ce dernier, ne trouvant aucun problème, décide d'aider à sa famille.

Ils signent un contrat immobilier, en vertu duquel les droits étaient soumis à l'enregistrement de l'État. Avant de conclure le contrat, ils conviennent à l'avance de retourner l'argent après que le gouvernement aura communiqué le prix d'achat et ils conclureront une transaction de donation d'appartement en rendant les droits du client du cabinet juridique ''AM'' sur le bien immobilier.

Un citoyen leur demande instamment depuis longtemps de lui rendre sa propriété et de signer un contrat de donation de biens immobiliers, mais certains membres de sa famille ont catégoriquement refusé, violant ainsi l'accord préalable.

À propos, des injonctions ont été imposées par des tribunaux sur la base des demandes de plusieurs organismes bancaires et de crédit; ce qui rendait le travail encore plus difficile.

Après près deux ans de vaines négociations, le citoyen décide de se tourner vers le cabinet d'avocat ''AM''.

Lors de l’examen de l’affaire, les avocats du cabinet d’avocat ''AM'' ont conclu qu’il s’agissait d’une fausse transaction, où le but véritable des parties n’étant pas l’aliénation de l’appartement. Le contrat est un faux contrat depuis sa signature, car les signataires du contrat cherchaient à déformer délibérément la réalité. Les parties devaient créer l'illusion d'une relation juridique et montrer à l'organisme public que ses revendications étaient pleinement satisfaites, dissimulant ainsi les véritables motifs de la transaction.

Au cours du procès, les avocats d' ''AM'' ont fourni de nombreuses preuves et ont soutenu que le contrat d'achat d'appartement n'était pas un acte volontaire des parties à la transaction, qui permettrait d'exprimer leur volonté réelle d'en acquérir les droits par aliénation.

Après avoir examiné l'affaire, le juge du tribunal de première instance du district d'Erevan Tatevik Stepanyan, a décidé d'appliquer les conséquences de l'annulation de la transaction, d'invalider l'enregistrement public et de rétablir les droits exclusifs du client du cabinet d'avocats AM en tant que propriétaire. Ainsi, le résident de Gyumri a pu récupérer l'appartement qu'il possédait.

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