La publicité des casinos en ligne était réglementée par la participation active de l'avocat du cabinet d’avocat "AM"

11 Juillet, 2019

Présentant les intérêts de l'un des principaux opérateurs du secteur des jeux, la société juridique “AM’’ a participé aux discussions sur le projet de loi de la République d'Arménie sur la publicité, en présentant des propositions visant à promouvoir la réglementation du secteur.

En particulier, le projet de loi rédigé par la députée Hrachya Hakobyan supprimait l'interdiction générale de la publicité pour les jeux d'argent sur Internet, mais ne stipulait pas que des restrictions sur le totalisateur (interdictions horaires à la télévision et à la radio, interdiction de la publicité extérieure, etc.) étaient également applicables sur les jeux d'argent sur Internet, à la suite de quoi il n'y aurait aucune restriction sur les jeux et des problèmes pourraient surgir quant à l'applicabilité et l'efficacité du projet.

Dans la version révisée du projet de loi, qui a été soumise au Parlement pour adoption, sur recommandation de Vanik Margaryan, partenaire du cabinet d’avocats “AM’’, la loi sur la publicité de la RA incorpore un règlement qui regit sur les jeux d'argent sur Internet (casinos en ligne) des restrictions sur la publicité à la loterie (le totalisateur), la publicité extérieure, la publicité télévisée et un certain nombre d'autres restrictions, réglant ainsi les lacunes dans les jeux d'argent sur Internet, pour lesquelles aucune exigence n'a été imposée jusqu'à présent.

En particulier, il a été proposé de compléter l'article 15, section 15, de la loi sur les obligations en matière de publicité, par la phrase suivante: Les exigences et limitations énoncées dans cet article pour la publicité à la loterie s'appliquent à la publicité sur les jeux d'argent en ligne.

En conséquence, après la lecture et l’adoption complète de la loi, le législateur a clairement réglementé les normes et exigences juridiques applicables la publicité à la loterie et aux jeux d'argent sur Internet.

Commentaires
Facebook
 

Contact us