Résident du Gyumri a reçu les documents nécessaires pour se livrer à une activité commerciale. Une autre victoire du cabinet d'avocat "AM" en cour

17 Juillet, 2019

Un citoyen de Gyumri s'est adressé au cabinet d'avocat “AM’’, affirmant qu'il souhaitait se livrer à des activités commerciales, mais la municipalité a illégalement refusé de fournir une mission de planification architecturale.

Rima Koshtoyan, une avocate d' “AM’’, a déposé une demande auprès de la municipalité de Gyumri pour demander l'examen d'une demande de la mission de planification architecturale. En réponse à la demande, la municipalité a informée que la demande a été rejetée parce que la municipalité de Gyumri avait reçu une plainte du propriétaire d'un établissement commercial et de services situé à une adresse voisine.

L’avocate a ensuite engagé une action en justice devant le tribunal administratif de la RA au motif que la municipalité de Gyumri avait refusé de fournir les documents d’urbanisme pertinents pour des motifs non prévus par la loi.

Le tribunal administratif de la RA a confirmé la demande, concluant que le responsable de la communauté de Gyumri n’était pas habilité à rejeter la demande d’une mission de planification architecturale au motif d’une demande émanant d’un propriétaire voisin, puisqu’un tel motif n’a été fourni par la décision du gouvernement de la RA.

En outre, tous les documents nécessaires requis par la décision du gouvernement de la République d'Arménie étaient joints à la demande, celle-ci était présentée sous la forme spécifiée par la décision et contenait toutes les conditions requises pour la demande. Le tribunal a déclaré qu'il n'y avait aucun obstacle juridique pour d’octroi de la mission de conception architecturale.

Compte tenu les motifs susmentionnés, le tribunal administratif de la RA a cofirmé la demande et a donc invalidé la lettre du premier maire suppléant de Gyumri, obligeant le maire à confier à notre client une mission de conception architecturale.

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