La décision de l'enquêteur n'entravera pas le processus de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 20 millions de drams.

26 Août, 2019

L’homme de 70 ans s’est tourné vers le cabinet d’avocats “AM’’, affirmant qu’il avait contracté une dette envers à un ami et qu’il ne pouvait pas recevoir son argent à la suite d’un procès de longue date: l’affaire était dans le tribunal. Grâce aux efforts de l'avocat “AM’’, Levon Sahakyan, le tribunal a confirmé la déclaration soumise. De plus, le recouvrement d'environ 20 millions de drams (intérêts courus compris) aurait été étendu au gage appartenant au débiteur.

Au moment de l'exécution forcée de la décision, le service de l'exécution forcée des actes judiciaires du ministère de la Justice de la République d'Arménie a adopté une décision sur la vente de biens interdits dans le cadre d'une enchère électronique obligatoire. Toutefois, cette décision a été annulée par ordre de subordination car, au cours des procédures exécutives, il est apparu clairement que l’arrestation avait été appliquée aux biens du débiteur par l’organe d’instruction préliminaire dans le cadre d’une procédure pénale contre son épouse.

Afin de faire appliquer la décision et d’éliminer les violations des droits du client qui duraient depuis de nombreuses années, l’avocat Levon Sahakyan a soumis à l’organe chargé de la procédure une demande de mise en liberté immédiate qui faisait l’objet du nantissement d’une maison, qui a toutefois été rejeté.

L’avocat a fait appel de la décision erronée de l’enquêteur auprès du procureur chargé de la mise en accusation, qui, dans une lettre, indiquait que le requérant ne participait pas au procès; par conséquent, aucune décision sur la plainte ne serait prise.

En désaccord avec les arguments et les justifications présentés par le procureur, nous avons déposé une plainte auprès du tribunal de juridiction générale de la région de Gegharkunik, qui était satisfaite.

Ainsi, avec l'élimination de ces restrictions et la mise en œuvre de l'objet du nantissement, notre client recevra la totalité du montant recouvrable par un acte judiciaire, indépendamment de la présence d'autres créanciers.

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