Le militaire et sa famille ont été expulsés. Grâce aux efforts de l'avocat d' “AM’’, la Cour de cassation de la RA a rendu un precedent

11 Octobre, 2019

Le militaire s'est adressé  au cabinet d’avocat ‘’AM’’ , affirmant que sa famille et lui étaient en train d'être expulsés. Le point est qu'en 2017 Le tribunal de droit commun de la région de Shirak a décidé de reconnaître et de confirmer le jugement rendu par le 5ème tribunal militaire de garnison de la Fédération de Russie sur le territoire de la République d'Arménie.

Le tribunal a communiqué un bref d'exécution en vertu duquel une procédure d'exécution avait été engagée dans le Service de l'exécution forcée des actes judiciaires du Ministère de la justice de la République d'Arménie. En conséquence, des mesures appropriées ont été prises pour expulser notre client et sa famille.

L’avocat d’ “AM’’, Paitsar Kocharyan, a examiné les circonstances de l’affaire et a conclu qu’un acte judiciaire étranger n’était soumis à aucune reconnaissance ni exécution de la part de la RA et le tribunal a permis des violations flagrantes. Notre client, cependant, a manqué l'occasion d'interjeter appel de l'acte dans les 30 jours suivant l'appel. L'avocat a donc interjeté appel, demandant au tribunal de déclarer que le délai imparti pour déposer une plainte est honorable.

La Cour d’appel de la République d’Arménie a décidé de faire droit à la requête et de porter l’affaire devant un tribunal, à la suite de quoi des mesures ont été prises pour suspendre le processus d’expulsion. En conséquence, l'agent de l'autorité a décidé de suspendre la procédure d'exécution.

La Cour d’appel civile de la République d’Arménie a toutefois décidé de confirmer la décision du tribunal de première instance de la région Shirak, ignorant les fondements factuels et juridiques de l’appel.

En désaccord avec le raisonnement et les conclusions de cette décision, l'avocat de la requérante a formé un recours contre cette décision devant la Cour de cassation de la République d'Arménie au motif que les juridictions inférieures n'avaient pas enquêté de manière adequate et si l'acte judiciaire d'un tribunal étranger est conforme aux exigences des dispositions de la Convention de Minsk sur l'aide juridictionnelle et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale ratifiée par la République d'Arménie le 22.01.1993. La Convention de Minsk prévoit un règlement pertinent selon lequel les revendications de droits de propriété et d’autres droits de propriété sont exclusivement subordonnés aux tribunaux du lieu où se trouve la propriété.

L’appel a été accueilli par la Cour de cassation de la République d’Arménie, puis il était alors convaincu qu'il existait une violation fondamentale des droits et libertés de la personne et que la cour d'appel civile de la République d'Arménie avait violé les exigences de la Convention de Minsk.

Ainsi, la décision de la Cour de Cassation de la République d'Arménie constitue un motif pour mettre fin aux mesures d'exécution de l'expulsion engagée par le service de l'exécution forcée du ministère de la Justice de la République d'Arménie contre le client d’ ‘’AM’’. Cette décision constitue un précédent dans tous les cas où les litiges entre participants de droit civil ont été entendus par des tribunaux étrangers de pays ayant ratifié la Convention de Minsk sur l'immobilier situé en République d'Arménie.

Commentaires
Facebook
 

Contact us