L'avocat de “AM” clarifie la nouvelle réglementation dans le domaine des services de taxi sur Radio Van

13 Mai, 2020

Vanik Margaryan, partenaire et avocat du cabinet d'avocats “AM”, a participé à une discussion organisée par Radio Van avec les directeurs de “Yandex Taxi” et “Utaxi” à propos du nouveau projet de loi dans le domaine des taxi et des réglementations sur les plateformes en ligne (lien: https://radiovan.fm/ station / article / 19416):

Le projet de loi propose de combler les lacunes législatives existantes avec les plateformes de commande de taxis en ligne, de réglementer leurs activités, en précisant que ces plateformes ne sont pas des fournisseurs de services de taxi et qu'elles fonctionnent uniquement en commandant des compteurs logiciels dans l'industrie. En outre, le projet fixe des exigences plus strictes pour les services de taxi et réglemente les spécificités du service de taxi à l'aéroport.

En même temps, le projet est discriminatoire à l'égard des conducteurs individuels, de sorte que ceux qui coopèrent avec les plates-formes en ligne doivent être enregistrés en tant que propriétaires uniques, payer les taxes et droits de l'État, et ceux qui ne coopèrent pas doivent être exonérés de droits et taxes, ce qui pose problème à la fois légalement et raisonnablement.

Le projet est publié sur https://www.e-draft.am/projects/2452.

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