Un groupe d'employés de “Araratcement” a saisi le tribunal. Leurs intérêts sont protégés par “AM”

31 Juillet, 2020

La société anonime fermée “Araratcement” a envoyé un avis le 4 mai de cette année pour mettre fin aux contrats de travail d'un certain nombre d'employés actifs de l'entreprise, à propos duquel un certain nombre de publications ont été publiées dans la presse.

La résiliation des accords a été qualifiée de licenciement pour opinions politiques, la question a même été débattue à l'Assemblée nationale.

Les employés mentionnés ont demandé au cabinet d'avocats “AM” pour protéger leurs droits. Il s'est avéré que les contrats de travail étaient signés pour une certaine période, prolongés à plusieurs reprises, résiliés en raison de leur expiration. Cette situation indique en substance que nous n'avons pas affaire à un emploi à durée déterminée, mais selon le point 2.1 de l'article 95 du Code du travail de la RA, un contrat de travail doit être considéré comme un contrat conclu pour une durée indéterminée, donc, le licenciement des employés pour cause d'expiration du terme ne saurait être licite.

Sur la base de ce qui précède, en raison du travail des avocats du cabinet d'avocats “AM” Vanik Margaryan et Hayk Barseghyan, prétendent reconnaître les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée, annuler les ordonnances de résiliation, confisquer le salaire moyen pour congé forcé, restaurer l'ancien emploi, leTribunal de première instance des régions a accepté la procédure et la première session du tribunal a été désignée le 28 août, 2020.

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