Le différend entre les voisins de Gyumri a été résolu en faveur du client de "AM". L'enregistrement par l'État de la propriété d'une personne ne sera pas déclaré invalide

24 Mars, 2021

Le citoyen s'est adressé à la branche Gyumri du cabinet d'avocats “AM’’, présentant les circonstances du différend entre son voisin et lui.

Les parties en litige sont des résidents vivant au même étage d'un immeuble. Le voisin voulait utiliser la partie de l'appartement du client de “AM’’ pour entrer dans son appartement, violant le droit de propriété de la personne.

Il est à noter que le voisin en litige avait une entrée différente dans le passé, mais en la fermant, il a utilisé la propriété appartenant à notre client pendant de nombreuses années.

Le droit de propriété sur les biens immobiliers a été transféré aux clients de notre société par la communauté de Gyumri par l'accord de don signé le 09.12.2010.

Le voisin a saisi le tribunal administratif de la RA et a demandé à déclarer invalide l'enregistrement d'État du droit de propriété, estimant que la décision litigieuse avait été prise en violation de la loi et devrait être révoquée, comme seul moyen d'entrer dans l'appartement, qui passe par le couloir, est devenu la propriété des voisins et cela fait 4 ans que ces derniers se sont vu interdire l'accès à l'appartement, entravant l'exercice de leurs droits de propriété.

En outre, il a été noté que la communauté de Gyumri n'était pas propriétaire du bien immobilier mentionné en 2010, de sorte que le bien immobilier ne pouvait pas être aliéné par donation.

Rima Koshtoyan, avocate du cabinet d'avocats “AM’’, s'est opposée à la plainte devant le tribunal, arguant que le voisin avait manqué le délais de prescription et qu'aucun des motifs ci-dessus ne pouvait être un motif de contester l'acte administratif, et encore moins d'invalider l'enregistrement par l'État des droits de propriété.

Le tribunal a statué que le couloir enregistrait le droit de propriété des personnes sur le couloir, qui est un droit inaliénable, et que chacun a le droit de posséder, d'utiliser et de disposer des biens légalement acquis à sa propre discrétion, et personne ne peut violer l'inviolabilité d'un appartement légalement protégé. Le tribunal a également estimé que les éléments de preuve présentés pour vérifier la décision attaquée ne pouvaient pas servir de base pour invalider la décision attaquée comme selon la réglementation juridique définie par l'article 124, partie 2, du code de procédure administrative RA, la légalité de l'acte administratif litigieux est déterminée dans le cadre des preuves obtenues dans le cadre de la procédure administrative visant l'adoption de cet acte.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal a décidé de ne pas invalider l'enregistrement d'État du droit de propriété du client du cabinet d'avocats “AM’’.

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