Le produit assuré a été volé. L'argent de la compagnie de transport sera confisqué à la compagnie d'assurance néerlandaise

17 Mai, 2021

La compagnie d'assurance néerlandaise “Ingosur B.V” a demandé une assistance juridique au cabinet d'avocats “AM”. Le problème était que les biens assurés par la société ont été volés, ce qui a obligé “Ingosur B.V” à indemniser les dommages causés à la partie en raison de l'accident d'assurance.

Après avoir payé les dommages, la compagnie d'assurance a reçu le droit de réclamer une indemnisation au transporteur et a exprimé le désir d'engager une procédure judiciaire pour la confiscation de l'argent.

L'actionnaire de “AM”, l'avocat Vanik Margaryan et le conseiller juridique en chef Hayk Barseghyan ont commencé à étudier l'ensemble des documents. Les pièces de l'affaire ont été combinées avec les dispositions de la Convention relative au transport international de marchandises (CMR) et les exigences de la législation de la République d'Arménie, après quoi une demande de confiscation a été soumise au Tribunal de première instance de la ville d'Erevan.

Le procès présentait des motifs juridiques nationaux et internationaux pour le droit de réclamer une indemnisation pour que la compagnie d'assurance lui soit transférée et ainsi de soumettre une réclamation au transporteur.

Le tribunal, examinant tous les éléments du dossier, ainsi que les contre-arguments présentés par les parties, a décidé de faire droit à la demande des avocats de “AM” et de confisquer le montant remboursé par la compagnie d'assurance en faveur de la compagnie d'assurance, ainsi que à titre de frais de justice d'un montant total de 5 846 882 AMD.

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