Grâce aux efforts de “AM”, l'acte administratif imposant une amende à l'organisation a été déclaré invalide

2 Décembre, 2021

La subdivision compétente du Comité national des recettes de la République d'Arménie a émis un acte administratif contre l'organisation fiduciaire du Cabinet d'Avocats “AM”. Selon la loi, ce dernier a été condamné à une amende d'un montant élevé pour avoir prétendument enfreint les règles d'utilisation des caisses enregistreuses, ainsi qu'à une suspension de 10 jours.

L'avocate du cabinet d'avocats “AM”, Larisa Hayrapetyan, a déposé une plainte au nom de l'organisation devant le tribunal administratif, demandant l'invalidité des actes administratifs.

Le tribunal administratif de la RA, présidé par le juge Daniel Danielyan, considérant les arguments de l'avocat du cabinet d'avocats “AM” selon lesquels en procédant à un achat de contrôle, les inspecteurs des impôts ont outrepassé le champ de compétence défini par l'arrêté, satisfait la réclamation, invalidé l'acte administratif en infligeant une amende et en suspendant l'activité.

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