Adhésion à l'Union douanière elle-même ne viole pas la Constitution

1 Novembre, 2013www.1in.am

“Monsieur Markarian, l'Union douanière initiée par  la Russie suppose tarifs douaniers unifiés et des procédures douanières à l'égard de pays tiers. C’est –à-dire, dans le cas si nous nous joignons à l'Union douanière, nous allons perdre l'occasion de définir indépendamment, à notre seule discrétion, la réglementation des conditions commerciales avec les pays en dehors de l'union. N'est-ce pas en contradiction avec notre Constitution”?

Je voudrais tout d'abord noter,  que l'ensemble des documents lié à l’adhésion à l'Union douanière n'est pas encore disponible, il n'est donc pas possible de tirer des conclusions définitives. Cependant, tout en établissant des parallèles avec l'Union européenne et en étudiant  par exemple, l'expérience de France et d’Allemagne, nous voyons qu'ils ont des règlements constitutionnels spéciaux concernant l'Union européenne. Cela rend possible l'exécution de certaines fonctions par un organe supranational. Notre Constitution ne prévoit pas une telle chose et donc aucun organ supranational peut définir directement des règlements obligatoires, y compris relatifs aux règlementations douanières. Donc, dans ce sens, une contradiction avec notre Constitution peut se produire.

Cependant, la situation est différente lorsque tous ces règlements ne sont pas determinés par un organe supranational, mais plutôt confirmés par la conclusion d'un traité international entre les états, qui, selon notre Constitution, font partie intégrante du système juridique d’Arménie. Autant que je sache, définition de tous ces taux, standardisation de déclaration douanière et  régimes douaniers dans le cadre de l'Union douanière sont approuvés par les accords internationaux. C’est- à-dire, l’adhésion à l'Union douanière elle-même ne viole pas la Constitution. Dans le cas où certains accords conclus dans le cadre de l'Union soient en conflit avec la Constitution, la Cour constitutionnelle va prendre une decision appropriée et ils ne seront pas ratifiés  dans notre pays.

 

En général, comment le transfert de certaines compétences à des organes supranationaux menacent la souveraineté des États? 

Je suis loin de l'idée que la France ou l'Allemagne ont perdu la souveraineté en transférant certains droits à un organe supranational-l'Union européenne. Lorsque l’état décide de rejoindre une telle union, c’est aussi une expression de la souveraineté. Toutefois, ces questions doivent avoir des règlements constitutionnels et et ne doivent pas être dans la contradiction avec la Constitution, car notre Constitution prévoit que les traités internationaux en contradiction avec la Constitution ne peuvent être ratifiés.

Dans le cas si l'Arménie fixe les tarifs douaniers unifiés pour les pays tiers, quelles possibilités aura République du Nagorno-Karabakh? Sera l’Arménie obligé d’augmenter les tarifs douaniers pour les marchandises importées de République du Nagorno-Karabakh ou le territoire de RNK sera également inclu dans l'Union Douanière?

Comme nous le savons, la République d'Artsakh a déclaré son independence et et je suis en faveur de l'idée, que dans le droit international un état, comme une entité, peut être formé indépendamment de sa reconnaissance. À savoir, un état est formé, a proclamé, établie et est reconnue sur la base de ces derniers. Dans ces conditions, l'adhésion de l'Arménie à l'Union douanière ne peut pas couvrir elle- Artsakh car une telle décision peut être faite par la République d'Artsakh elle-même. Comme une solution l’Arménie peut faire une réservation dans le traité international C’est- à-dire, une disposition sur non application des règlements douaniers prevus dans l’accord vers l’Artshakh peut être définie. En tout cas, le soulèvement de la question d’Artsakh au sein de l'Union douanière peut également être utile dans le sens où Artaskh sera une fois de plus considéré comme un sujet dans une plate-forme internationale. Je crois que la meilleure version serait si Artsakh rejoint l'Union douanière séparément de l'Arménie.Cela peut être directement considéré comme une reconnaissance et témoigner de la souveraineté de l'Artsakh.

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