“Le propriétaire a le droit de retirer l’inscription de personne inscrite sans son consentement”-Levon Sahakyan, conseiller juridique sénior de cabinet d’avocats “AM”

10 Février, 2014www.armeniatv.am

“Le propriétaire a le droit de retirer l’inscription de personne inscrite sans son consentement”-Levon Sahakyan, conseiller juridique sénior de cabinet d’avocats “AM” clarifie la différence  entre le droit de propriété de bien et de l’inscription a l’addresse de l’emplacement de ce bien.

Commentaires
Facebook
 

Contact us