La décision sans précedente du système judiciaire en faveur du client du cabinet d’avocats ʺAMʺ

6 Juillet, 2016

La chambre criminelle de la Cour d’appel présidée par V. Rshtuni, par la decision № ՇԴ/0006/11/16 prise le 27.04.2016 a laissé en vigueur la décision du 30 mars 2016 de la Cour de première instance de la region Shirak en rétablissant les droits violés du client du cabinet d’avocats ʺAMʺ.

Par cette décision de la Cour particulièrement a été prouvé que le directeur de l’organisation sans but lucratif ne se considère pas un fonctionnaire public, par consequent aussi la personne se trouvant dans la service publique prévu par le Code de procédure pénal.

Les arguments donnés dans le jugement ci-après dès maintenant peuvent être un base pour protection des droits des personnes occupant une certaine position , mais selon l’interprétation des normes de la loi n’etant pas un fonctionnaire public.

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