Une autre victoire du cabinet d’avocats ʺAMʺ par une affaire fiscale

1 Novembre, 2016

Par un acte d'inspection de l’autorité  fiscale des obligations fiscales supplémentaires  étaient imposés au client de notre cabinet lié  à la reduction de l’impôt sur le revenue calculé et payé en Arménie au lieu des sociétés non-résidentes. Particulièrement, par l’acte il a été enregistré que  l’impôt sur le revenue de non- résident doit etre retenue de la valeur de facture et de ne pas etre calculé en direction de la valeur établie par la compte.    

En consequence, il a été présenté une demande par les juristes du cabinet d’avocats ʺAMʺ à la Commission de reclamation de SRC de la RA qui a été satisfaite: il a été levé l’obligation fiscale supplémentaire de grande échelle (amende)  imposé au client de notre cabinet par un acte d'inspection indiquant que la société a fait le calcul, le paiement et la réduction de l’impôt sur le revenue de non-résident  de son revenue brut précisément.   

Telles victoires sont les plus précieux, car le problème se résout rapidement sans processus judiciaire en prouvant qu’il est possible de résoudre le problème  par le moyen de le Commission de réclamation de l’autorité fiscale.

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