Si le chèque de la caisse enregistreuse est suffisant pour livrer les marchandises? Le différend a été résolu

25 Août, 2017

Les autorités fiscales ont récemment déposé une amende de 1 000 000 AMD contre la société d'importation arménienne. La société était dans cette situation parce que l'autorité fiscale a constaté que la société a livré ses produits sans les documents d'accompagnement, étant donné que les chèques de la caisse enregistreuse ne pouvaient être considérés comme des documents d'accompagnement et une facture fiscale doit être obligatoire avec eux.

Afin d'abroger l'amende mentionnée, le cabinet d'avocats «AM» avant de présenter une requête à la Cour, a jugé utile d'interjeter appel de la décision de l'autorité fiscale locale auprès du Comité d'appel du Comité des Revenues d'Etat adjoint au Gouvernement de la République d’Arménie.

Au cours de la discussion de la demande soumise, les spécialistes en droit fiscal du cabinet d'avocats «AM» ont pu démontrer que dans les cas où les marchandises ont été vendues à des particuliers et ensuite expédiées à ce dernier accompagnant les chèques de caisse enregistreuse correspondant aux marchandises , les chèques mentionnés sont considérés comme un document d'accompagnement et l'existence de tout autre document supplémentaire n'est pas obligatoire.

La comité d'appel a décidé que, dans ce cas-là, il n'est pas justifié l’accompagnement obligatoire des factures fiscales avec des marchandises, de sorte que les amendes infligées ne sont pas licites.

Ainsi, grâce à l'entité commerciale constante et principale, au travail rapide et de haute qualité du cabinet d'avocats "AM" et grâce au système de recours substantiel et efficace du Comité des Revenues d'Etat adjoint au Gouvernement de l'Arménie, l'application de  l'entité commerciale était satisfaite et la peine imposée par une interprétation incorrecte de la loi a été abolie.

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