L'erreur des inspecteurs d'un montant de 5 millions a été corrigée par la Commission des plaintes du Comité des revenues d'État

25 Septembre, 2017

Lors de l'importation d'un certain nombre de produits européens en Arménie, les inspecteurs des douanes ont procédé une inspection appropriée par  la  procédure "Circuit Rouge", à la suite de laquelle le produit a été omis, car aucune erreur n'a été constatée. À la suite de l'inspection douanière effectuée auprès de l'importateur arménien par le Département du contrôle à posteriori du Comité des  revenues d'État, il a été constaté que les marchandises examinées étaient enregistrées avec des codes incorrects. En conséquence, la société a  été  infligé par une amende d'environ 5 millions AMD, sans tenir compte du fait que l'amende a effectivement été causée par des infractions commises par les inspecteurs des douanes.

Vanik Margaryan, chef de l'équipe appropriée du cabinet d'avocats «AM» et les spécialistes impliqués dans l'affaire ont déposé une plainte auprès de la Commission des plaintes du Comité des revenues d'État, expliquant l'illégalité de l'amende proposée. En conséquence, la Commission des plaintes a entièrement satisfait la plainte, éliminant les amendes imposées. En outre, la commission susmentionnée a indiqué dans sa décision qu'en cas de bonne exécution de ses obligations par l'autorité douanière, l'entité condamnée à l'amende sera exemptée de l'obligation de payer les pénalités calculées par l'acte.

Ainsi, le cabinet d'avocats «AM» a enregistré un résultat positif dans l'affaire des douanes, sans même appeler au tribunal, ce qui prouve encore une fois l'efficacité de l'application à la Commission des plaintes du Comité des revenues d'État.

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