La décision illégale de l'enquêteur a été abolie. l'extorsion d'argent de l'assureur sera soumise à un examen normal.

23 Mars, 2018

La décision illégale de l'enquêteur a été abolie. l'extorsion d'argent de l'assureur sera soumise à un examen normal.

À la suite d'un accident de voiture, le passager de la voiture a subi des blessures corporelles et a été transporté à l'hôpital. L'hôpital a présenté une facture à la plus grande compagnie d'assurance arménienne, qui a assuré la résponsabilité du chauffeur d’automobile, pour verser une indemnité pour le service medical rendu à la blessé.

La compagnie d'assurance, ayant assez de doutes que la facture présentée est exagéré et plus probablement, a tenté d'obtenir plus d'argent de la compagnie par la fraude, a fait appel à la police. Cependant, la police a refusé d'engager une procédure pour insuffisance de motifs. La décision de l'enquêteur a été portée en appel devant le bureau du procureur de la République d'Arménie puis devant le tribunal de première instance, mais dans les deux cas, elle est restée inchangée. Afin de protéger correctement ses droits, la compagnie d'assurance a demandé au cabinet d'avocats ''AM'' dont l'avocat expérimenté David Hunanyan a interjeté appel de la décision du tribunal auprès de la Cour d'appel de la RA. Ce dernier, après avoir examiné la légalité et la validité de la décision du tribunal, a conclu que l'enquêteur avait suffisamment de données indiquant les traits de la criminalité et n'avait aucun matériel qui les a refusés, il était donc obligé d'intenter une action pénale, ce qui n'était pas le cas.

Ainsi, en raison des arguments forts présentés par les experts de ''AM'', la cour d'appel pénale a aboli la décision illégale de l'enquêteur, à la suite de laqelle, le procureur est obligé d'engager une procédure pénale.

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