L’affaire de l'investisseur étranger a été terminé. Avec l'aide d'AM, un nouvel acte judiciaire est attendu par la Cour de cassation

14 Juin, 2018

L’affaire de l'investisseur étranger a été terminé. Avec l'aide d'AM, un nouvel acte judiciaire est attendu par la Cour de cassation

En 2016, David Hunanyan l'avocat, actionnaire du cabinet d'avocats ''AM'', a déposé un rapport d'infraction pénale afin de protéger les intérêts de la société ''Hessar'' avec un capital étranger. En particulier, la société doute que son employé ait détourné l'argent de la société, conluant des transactions à un prix plus élevé que le marché, et distribuant ensuite leur valeur entre lui et les autres parties de la transaction.

Une affaire pénale a été ouverte sur la base du rapport, qui a cependant été terminée après plusieurs mois d'enquête.

Davit Hunanyan, considérant la termination non fondée, a présenté un certain nombre de plaintes au procureur, aux cours de la première instance et d'appel. Tous ont laissé la décision de l'enquêteur inchangée. La Cour suprême arménienne, cependant, pense qu'il y a des violations apparentes et a accepté la plainte de Davit Hunanyan.

À la suite de la plainte déposée par l'avocat d'AM, la Cour de cassation adoptera un nouveau precedent judiciaire, qui sera obligatoire à l'avenir pour les cas similaires.

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