Levon Sahakyan, avocat de la société, a parlé des procédures d'extradition des criminels politiques et autres personnes étant l'objet de poursuites pénales

6 Février, 2019

Dans une interview donné à Iravaban.net, Levon Sahakyan, avocet, actionnaire du cabinet d’avocats “AM”, fait référence à des crimes politiques et aux procédures d'extradition d'autres personnes faisant l'objet de poursuites pénales.

Levon Sahakyan a particulièrement fait référence des crimes politiques. "Selon la convention, le meurtre et l'assassinat du leader d'un pays ou de sa famille ne sont pas considérés comme un délit politique. De ce fait, si une enquête est requise, elle ne peut pas être qualifiée de délit politique."

Levon Sahakyan a également fait référence du fait que la Convention ne réglemente pas en détail la question de ce qui est considéré comme un crime politique. En République d'Arménie, la législation nationale ne contient aucune réglementation. Levon Sahakyan a présenté la question des délais d’extradition des personnes détenues. "Lorsqu'une personne est arrêtée, elle ne peut être maintenue en détention plus de 30 jours. Si, dans ce délai, l'État requérant omet de présenter sa demande, la personne doit être libérée."

Dernières Nouvelles
Commentaires
Facebook
 

Contact us